Historique

procès-verbaux des délibérations

Sens de "procès-verbaux des délibérations" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	procès-verbaux des délibérations	minutes of the proceedings

Sens de "procès-verbaux des délibérations" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	procès-verbaux des délibérations des assemblées	minutes of all proceedings at meetings